1. Délégation permanente est donnée à M. Frédéric DE CARMOY, directeur du cabinet, et à Mme Mandy TINOT, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1 er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 17 octobre 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 octobre 2025.
TexteArrêté du 17 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052402572
Texte parentLEGITEXT000052402568
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