1. Délégation permanente est donnée à M. Laurent SUSTER, directeur de cabinet, et à Mme Marie PERRA, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1 er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 17 octobre 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 octobre 2025.
TexteArrêté du 17 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052402595
Texte parentLEGITEXT000052402590
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