Article 1

1. Délégation permanente est donnée à Mme Katayoune PANAHI, directrice du cabinet, à Mme Juliette MERLOT, directrice adjointe du cabinet, et à M. Guillaume CHOMETTE, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1 er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 susvisé.