RattachementSection 1 : Modalités d'inscription sur la liste de sortie, de redoublement ou d'exclusion de l'Académie militaire de la gendarmerie nationale
Chapitre III : Dispositions communes
Section 1 : Modalités d'inscription sur la liste de sortie, de redoublement ou d'exclusion de l'Académie militaire de la gendarmerie nationale
IdentifiantLEGIARTI000052402973
Texte parentLEGITEXT000052402925
Référencearticle 18 de l'arrêté du 13 octobre 2025 (version du 20 octobre 2025)Légifrance →
1. L'élève ou l'officier stagiaire qui, en fin d'année scolaire, ne réunit pas les conditions permettant son inscription sur la liste de sortie de l'année de formation considérée, telles que définies à l'article 17, est convoqué devant le conseil d'instruction.
2. Son dossier individuel lui est communiqué au minimum vingt-quatre heures avant.
3. Le conseil d'instruction propose :
4. - soit le redoublement de l'année de formation considérée ;
5. - soit l'exclusion de l'école ;
6. - soit l'inscription de l'élève ou de l'officier stagiaire sur la liste de sortie de l'année considérée.
7. L'avis du conseil d'instruction est transmis pour décision conjointe du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.
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