Arrêté du 13 octobre 2025 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 20 octobre 2025.

TexteArrêté du 13 octobre 2025
Rattachement
Section 2 : Aptitude médicale
  1. Chapitre III : Dispositions communes
  2. Section 2 : Aptitude médicale
IdentifiantLEGIARTI000052402989
Texte parentLEGITEXT000052402925
Référencearticle 26 de l'arrêté du 13 octobre 2025 (version du 20 octobre 2025)Légifrance →

1. Le report de l'admission à l'Académie militaire de la gendarmerie nationale :

2. - est prononcé pour le personnel féminin qui, lors de son admission, se trouve en raison de son état de grossesse, dans l'impossibilité de suivre la formation dispensée ;

3. - peut être prononcé pour le candidat classé inapte temporaire à l'issue du temps de l'incorporation.

4. Le report de l'admission à l'Académie militaire de la gendarmerie nationale, qui ne peut être prononcé que pour une année, est renouvelable deux fois.

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