1. Le personnel féminin qui, en cours de scolarité, se trouve dans l'impossibilité de suivre la formation dispensée en raison d'un état de grossesse, suit à nouveau, à l'issue de son congé maternité, l'intégralité de la période de formation considérée sans que cette mesure ne soit considérée comme un redoublement.
Arrêté du 13 octobre 2025 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 20 octobre 2025.
TexteArrêté du 13 octobre 2025
Rattachement
Section 2 : Aptitude médicale
- Chapitre III : Dispositions communes
- Section 2 : Aptitude médicale
IdentifiantLEGIARTI000052402993
Texte parentLEGITEXT000052402925
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