RattachementChapitre Ier : Scolarité des élèves officiers de gendarmerie
IdentifiantLEGIARTI000052402945
Texte parentLEGITEXT000052402925
Référencearticle 4 de l'arrêté du 13 octobre 2025 (version du 20 octobre 2025)Légifrance →
1. Les dominantes mentionnées à l'article 3 sont :
2. - sécurité publique générale ;
3. - police judiciaire-renseignement ;
4. - sécurité des mobilités ;
5. - maintien de l'ordre-défense.
6. Le choix de cette dominante s'effectue, en fonction du nombre de places ouvertes pour chacune d'elles et sous réserve de présenter l'aptitude médicale requise, dans l'ordre du classement prévu au dernier alinéa de l'article 3.
7. Si, au cours de la période de préparation à l'emploi, un élève fait l'objet de restrictions médicales définitives et incompatibles avec la dominante initialement choisie, il est reclassé, dans l'intérêt du service, au sein d'une dominante compatible avec son état de santé.
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