Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 octobre 2025 (version du 23 octobre 2025)Légifrance →
1. Délégation permanente est donnée à M. Mehdi KHEDHIRI, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion :
2. - des décrets ;
3. - des arrêtés ;
4. - de tous engagements juridiques relatifs aux frais de représentation du cabinet ;
5. - de tous engagements juridiques d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes relatifs aux frais de fonctionnement courant du cabinet.
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