1. Le Conseil national de l'action sociale entend au moins une fois par an les représentants des organismes nationaux œuvrant dans le domaine de l'action sociale du ministère de la justice et bénéficiant de crédits d'action sociale.
Arrêté du 16 octobre 2025 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 23 octobre 2025.
TexteArrêté du 16 octobre 2025
RattachementTitre II : COMPOSITION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ACTION SOCIALE
IdentifiantLEGIARTI000052408257
Texte parentLEGITEXT000052408228
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