Titre III : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL DE L'ACTION SOCIALE
Section 1 : Généralités
IdentifiantLEGIARTI000052408263
Texte parentLEGITEXT000052408228
Référencearticle 11 de l'arrêté du 16 octobre 2025 (version du 23 octobre 2025)Légifrance →
1. Après chaque renouvellement du Conseil national de l'action sociale, les organisations syndicales font connaître, avant la première réunion, la personne élue parmi elles pour assurer la présidence.
2. La vice-présidence est assurée par un membre de l'administration.
3. Un arrêté du ministre de la justice nomme le président et le vice-président pour la durée du mandat.
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