1. En cas d'empêchement du président, la présidence du Conseil national de l'action sociale est assurée par le vice-président. Au terme de six mois d'empêchement, les organisations syndicales peuvent élire un nouveau président pour la durée du mandat restant à courir.
Arrêté du 16 octobre 2025 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 23 octobre 2025.
TexteArrêté du 16 octobre 2025
Rattachement
Section 1 : Généralités
- Titre III : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL DE L'ACTION SOCIALE
- Section 1 : Généralités
IdentifiantLEGIARTI000052408265
Texte parentLEGITEXT000052408228
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