Titre III : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL DE L'ACTION SOCIALE
Section 1 : Généralités
IdentifiantLEGIARTI000052408267
Texte parentLEGITEXT000052408228
Référencearticle 13 de l'arrêté du 16 octobre 2025 (version du 23 octobre 2025)Légifrance →
1. Le Conseil national de l'action sociale se réunit au moins trois fois par an.
2. Le président convoque les membres titulaires et suppléants au moins un mois avant la date de la séance.
3. Il établit l'ordre du jour qu'il adresse au moins quinze jours avant cette date.
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