Titre III : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL DE L'ACTION SOCIALE
Section 1 : Généralités
IdentifiantLEGIARTI000052408271
Texte parentLEGITEXT000052408228
Référencearticle 15 de l'arrêté du 16 octobre 2025 (version du 23 octobre 2025)Légifrance →
1. Le Conseil national de l'action sociale ne délibère valablement qu'à la condition que la moitié des membres ayant voix délibérative soient présents dès l'ouverture de la réunion.
2. Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres du Conseil qui siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de représentants du personnel présents.
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