Titre III : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL DE L'ACTION SOCIALE
Section 1 : Généralités
IdentifiantLEGIARTI000052408273
Texte parentLEGITEXT000052408228
Référencearticle 16 de l'arrêté du 16 octobre 2025 (version du 23 octobre 2025)Légifrance →
1. Seuls les membres titulaires participent au vote. Les membres suppléants n'ont de voix délibérative qu'en l'absence des membres titulaires qu'ils remplacent.
2. Les experts ne participent pas au vote.
3. Le Conseil national de l'action sociale émet ses avis à la majorité des membres présents. Les abstentions sont admises. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.