Arrêté du 16 octobre 2025 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 23 octobre 2025.

TexteArrêté du 16 octobre 2025
Rattachement
Section 1 : Généralités
  1. Titre III : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL DE L'ACTION SOCIALE
  2. Section 1 : Généralités
IdentifiantLEGIARTI000052408275
Texte parentLEGITEXT000052408228
Référencearticle 17 de l'arrêté du 16 octobre 2025 (version du 23 octobre 2025)Légifrance →

1. Le ministre de la justice arrête le règlement intérieur du Conseil national de l'action sociale, après avis de ses membres.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052408275, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.