RattachementSection 2 : Les commissions statutaires
Titre III : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL DE L'ACTION SOCIALE
Section 2 : Les commissions statutaires
IdentifiantLEGIARTI000052408279
Texte parentLEGITEXT000052408228
Référencearticle 19 de l'arrêté du 16 octobre 2025 (version du 23 octobre 2025)Légifrance →
1. Il est constitué une commission logement chargée d'examiner les actions en faveur du logement social et de déterminer les conditions d'attribution des logements.
2. Elle est composée :
3. 1° De deux représentants désignés par chaque organisation syndicale siégeant au Conseil ;
4. 2° Du chef du bureau des politiques sociales du service des ressources humaines du secrétariat général ou son représentant ;
5. 3° De l'adjoint du chef du bureau des politiques sociales du service des ressources humaines du secrétariat général ;
6. 4° D'un représentant du bureau des politiques sociales du service des ressources humaines du secrétariat général, chargé d'assurer le secrétariat ;
7. 5° D'un représentant de chaque direction métier du ministère de la justice qualifié en matière d'action sociale.
8. La présidence de la commission logement est assurée par le président ou le vice-président.
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