Arrêté du 16 octobre 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 octobre 2025.

TexteArrêté du 16 octobre 2025

RattachementTitre Ier : DISPOSITION GÉNÉRALES

IdentifiantLEGIARTI000052408241

Texte parentLEGITEXT000052408228

Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 octobre 2025 (version du 23 octobre 2025)Légifrance →

1. Le Conseil national de l'action sociale établit, chaque année, un projet de répartition des crédits d'action sociale entre les différents secteurs d'intervention. Ce projet est soumis à la décision du ministre de la justice.

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