RattachementSection 2 : Les commissions statutaires
Titre III : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL DE L'ACTION SOCIALE
Section 2 : Les commissions statutaires
IdentifiantLEGIARTI000052408281
Texte parentLEGITEXT000052408228
Référencearticle 20 de l'arrêté du 16 octobre 2025 (version du 23 octobre 2025)Légifrance →
1. Il est constitué une commission restauration chargée d'examiner les actions en faveur de la restauration. Cette commission détermine les orientations et les conditions générales de mise en œuvre de la politique en la matière.
2. Elle est composée :
3. 1° De deux représentants désignés par chaque organisation syndicale siégeant au Conseil ;
4. 2° Du chef du bureau des politiques sociales du service des ressources humaines du secrétariat général ou son représentant ;
5. 3° De l'adjoint du chef du bureau des politiques sociales du service des ressources humaines du secrétariat général ;
6. 4° D'un représentant du bureau des politiques sociales du service des ressources humaines du secrétariat général, chargé d'assurer le secrétariat ;
7. 5° D'un représentant de chaque direction métier du ministère de la justice qualifié en matière d'action sociale.
8. La présidence de la commission restauration est assurée par le président ou le vice-président.
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