1. Parmi les missions dont il a la responsabilité, le ministère de la justice consacre une partie de ses moyens financiers au soutien des personnels rencontrant de graves difficultés financières.
2. Il constitue, au sein du Conseil national de l'action sociale, une commission intitulée « commission de secours », chargée de donner son avis à l'administration sur la définition des critères d'attribution des aides et prêts à caractère social que l'administration peut allouer aux personnels rencontrant des difficultés, sur l'enveloppe financière qui sera consacrée à cette mission et sur le contrôle du respect, par l'organisme visé au troisième paragraphe du présent article, des critères susvisés.
3. Il confie l'allocation des crédits correspondants aux personnels concernés à un organisme de type associatif du ministère de la justice.
4. Il définit, après avis du Conseil national de l'action sociale, les critères sociaux selon lesquels seront attribués les aides et prêts.
5. Il vérifie que les critères d'attribution qu'il a définis sont respectés par l'organisme.
6. Il s'assure que cet organisme dispose des moyens nécessaires pour remplir sa mission, que ce soit au niveau des aides et des prêts qu'il sera conduit à allouer, aussi bien pour ce qui est du fonctionnement, et notamment des frais de déplacement des membres de la commission de secours qu'il aura à gérer.