1. Lors de la première réunion du Conseil national de l'action sociale dans sa nouvelle composition, les organisations syndicales font connaître leurs représentants au sein des cinq commissions mentionnées aux articles 18 à 22.
Arrêté du 16 octobre 2025 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 23 octobre 2025.
TexteArrêté du 16 octobre 2025
Rattachement
Section 2 : Les commissions statutaires
- Titre III : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL DE L'ACTION SOCIALE
- Section 2 : Les commissions statutaires
IdentifiantLEGIARTI000052408287
Texte parentLEGITEXT000052408228
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