1. Les représentants du personnel titulaires et suppléants qui siègent au Conseil national de l'action sociale, les membres des commissions ou groupes de travail, ainsi que les experts appelés à prendre part aux séances du Conseil, de ses commissions ou groupes de travail, bénéficient d'une autorisation d'absence sur simple présentation de la convocation à leur supérieur hiérarchique.
Arrêté du 16 octobre 2025 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 23 octobre 2025.
TexteArrêté du 16 octobre 2025
Rattachement
Section 2 : Les commissions statutaires
- Titre III : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL DE L'ACTION SOCIALE
- Section 2 : Les commissions statutaires
IdentifiantLEGIARTI000052408291
Texte parentLEGITEXT000052408228
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