1. Chaque année, le secrétariat général du ministère de la justice rend compte au Conseil national de l'action sociale de l'exécution de l'emploi des crédits affectés à l'action sociale. Il communique le bilan des actions réalisées et leur évaluation.
Arrêté du 16 octobre 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 octobre 2025.
TexteArrêté du 16 octobre 2025
RattachementTitre Ier : DISPOSITION GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000052408243
Texte parentLEGITEXT000052408228
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