RattachementTitre II : COMPOSITION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ACTION SOCIALE
IdentifiantLEGIARTI000052408255
Texte parentLEGITEXT000052408228
Référencearticle 9 de l'arrêté du 16 octobre 2025 (version du 23 octobre 2025)Légifrance →
1. Le président du Conseil national de l'action sociale peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou des organisations syndicales, afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
2. Les experts n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats relatifs aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
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