Arrêté du 6 octobre 2025 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 24 octobre 2025.

TexteArrêté du 6 octobre 2025

IdentifiantLEGIARTI000052416814

Texte parentLEGITEXT000052416799

Référencearticle 6 de l'arrêté du 6 octobre 2025 (version du 24 octobre 2025)Légifrance →

1. Les places non pourvues au titre d'un ou plusieurs concours et/ou d'un corps prévus à l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 susvisé peuvent être reportées sur un ou plusieurs des autres concours et/ou corps prévus au même article.

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