1. Délégation permanente est donnée à François VILLEREZ, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1 er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 20 octobre 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 24 octobre 2025.
TexteArrêté du 20 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052416874
Texte parentLEGITEXT000052416870
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