Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-985 du 22 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052416890
Texte parentLEGITEXT000052416877
Référencearticle 2 du décret n°2025-985 du 22 octobre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 4 du décret du 23 octobre 2014 susvisé, après le mot : « applicable », sont insérés les mots : «, dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-985 du 22 octobre 2025, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2014-1277 du 23 octobre 2014 : art. 4
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