1. A l'exception du cinquième alinéa du II de l'article R.* 1-2 et de l'article 4 du décret du 23 octobre 2014 susvisé dans leur rédaction résultant du présent décret, le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°2025-985 du 22 octobre 2025 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 24 octobre 2025.
TexteDécret n°2025-985 du 22 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052416894
Texte parentLEGITEXT000052416877
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