Décret n°2025-985 du 22 octobre 2025 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 24 octobre 2025.

TexteDécret n°2025-985 du 22 octobre 2025

IdentifiantLEGIARTI000052416896

Texte parentLEGITEXT000052416877

Référencearticle 5 du décret n°2025-985 du 22 octobre 2025 (version du 24 octobre 2025)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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