Arrêté du 16 octobre 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 24 octobre 2025.

TexteArrêté du 16 octobre 2025

IdentifiantLEGIARTI000052416912

Texte parentLEGITEXT000052416905

Référencearticle 3 de l'arrêté du 16 octobre 2025 (version du 24 octobre 2025)Légifrance →

1. Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1 er janvier 2026. Il cessera de produire ses effets à compter du 31 décembre 2030.

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