Arrêté du 20 novembre 2023 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 27 novembre 2023.

TexteArrêté du 20 novembre 2023

IdentifiantLEGIARTI000052416931

Texte parentLEGITEXT000052416919

Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 novembre 2023 (version du 27 novembre 2023)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

2. Toutefois, les dispositions des annexes mentionnées à l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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