Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-986 du 22 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052417036
Texte parentLEGITEXT000052417027
Référencearticle 1 du décret n°2025-986 du 22 octobre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L'article R. * 201-26-1 est abrogé ;
2° Après l'article R. 222-3, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-987 du 22 octobre 2025 relatif aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles, est inséré un article R. * 222-3-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. * 222-3-1.-Le silence gardé par le préfet sur une demande d'agrément prévue à l'article R. 222-3 vaut décision de rejet. » ;