Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 octobre 2025 (version du 24 octobre 2025)Légifrance →
1. Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, à :
2. M. Guillaume QUEYRON, sous-directeur, responsable de la division des cabinets ;
3. M. Jean-Paul BOHEME, adjoint au sous-directeur, responsable de la division des cabinets.
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