Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 17 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052419941
Texte parentLEGITEXT000052419930
Référencearticle 2 de l'arrêté du 17 octobre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Est inséré un article 5-1 à l'arrêté du 6 mars 2025 susvisé :
2. « Art. 5-1. - Les armateur des navires s'étant engagés à mettre en place l'une des mesures de sélectivité prévues à l'article 8 du règlement (UE) 2025/219 y sont obligés sur l'année 2025 au plus tard au 15 octobre 2025. L'utilisation par un navire d'un engin de pêche dont les caractéristiques sont différentes de celles qui figurent en annexe est constitutif d'une infraction de pêche maritime avec un engin dont l'usage est interdit, constatée et réprimée conformément au livre IX du code rural et de la pêche maritime. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 6 mars 2025 : art. 5-1
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