1. Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets de région compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 octobre 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 octobre 2025.
TexteArrêté du 17 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052419943
Texte parentLEGITEXT000052419930
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