Arrêté du 22 octobre 2025 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 25 octobre 2025.

TexteArrêté du 22 octobre 2025

IdentifiantLEGIARTI000052422887

Texte parentLEGITEXT000052422875

Référencearticle 5 de l'arrêté du 22 octobre 2025 (version du 25 octobre 2025)Légifrance →

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