Arrêté du 22 octobre 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 octobre 2025.

TexteArrêté du 22 octobre 2025

IdentifiantLEGIARTI000052422906

Texte parentLEGITEXT000052422894

Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 octobre 2025 (version du 25 octobre 2025)Légifrance →

1. Le nombre total de places offertes à chaque concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.

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