Arrêté du 22 octobre 2025 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 25 octobre 2025.

TexteArrêté du 22 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052422910
Texte parentLEGITEXT000052422894
Référencearticle 6 de l'arrêté du 22 octobre 2025 (version du 25 octobre 2025)Légifrance →

1. La fiche individuelle de renseignements pour le concours externe est établie préalablement par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission. En cas d'admissibilité, cette fiche doit être déposée par le candidat sur la plateforme en ligne dédiée via le lien internet figurant sur la convocation de l'épreuve orale, au plus tard le 1 er juin 2026 à 17 heures, date impérative.

2. En cas d'impossibilité de déposer la fiche individuelle de renseignements sur la plateforme en ligne dédiée, les candidats conservent la possibilité d'envoyer cette fiche par voie postale au plus tard le 1 er juin 2026, date impérative, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4, pôle des recrutements, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052422910, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.