Arrêté du 22 octobre 2025 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 25 octobre 2025.

TexteArrêté du 22 octobre 2025

IdentifiantLEGIARTI000052422903

Texte parentLEGITEXT000052422894

Référencearticle 9 de l'arrêté du 22 octobre 2025 (version du 25 octobre 2025)Légifrance →

1. La composition des jurys des différents concours et la liste des candidats autorisés à subir les épreuves feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du garde des sceaux, ministre de la justice.

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