Arrêté du 23 octobre 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 25 octobre 2025.

TexteArrêté du 23 octobre 2025

IdentifiantLEGIARTI000052422948

Texte parentLEGITEXT000052422942

Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 octobre 2025 (version du 25 octobre 2025)Légifrance →

1. Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau en annexe du présent arrêté, afin d'utiliser dans le cadre de ses attributions, compétences et dans la limite fixée, une carte d'achat nominative.

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