1. I. - Les cinq sièges et les huit voix des représentants des assurés sociaux au conseil mentionné à l'article L. 223-7 du code de la sécurité sociale, sont ainsi répartis :
2. 1° Confédération française démocratique du travail : 1 siège et 2 voix
3. 2° Confédération générale du travail : 1 siège et 2 voix
4. 3° Confédération générale du travail - Force ouvrière : 1 siège et 2 voix
5. 4° Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres : 1 siège et 1 voix
6. 5° Confédération française des travailleurs chrétiens : 1 siège et 1 voix
7. II. - Les trois sièges et les huit voix des représentants des employeurs au conseil mentionné à l'article L. 223-7 du code de la sécurité sociale, sont ainsi répartis :
8. 1° Mouvement des entreprises de France : 1 siège et 4 voix
9. 2° Confédération des petites et moyennes entreprises : 1 siège et 3 voix
10. 3° Union des entreprises de proximité : 1 siège et 1 voix