1. Les agents désignés « responsables régionaux, coordinatrice et responsables adjoints de l'action sociale » (annexe 1) disposent, dans la limite de leurs attributions et dans le champ des opérations du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économiques, financières et industrielles », d'une délégation de signature à effet de les habiliter à signer toutes décisions, toutes conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, à l'exception des décisions dont ils seraient bénéficiaires directs.
Arrêté du 21 octobre 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 25 octobre 2025.
TexteArrêté du 21 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052423054
Texte parentLEGITEXT000052423047
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.