Arrêté du 23 octobre 2025 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 26 octobre 2025.

TexteArrêté du 23 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052432504
Texte parentLEGITEXT000052432480
Référencearticle 12 de l'arrêté du 23 octobre 2025 (version du 26 octobre 2025)Légifrance →

1. Tout candidat ou candidate résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé, et joignent à leur dossier d'inscription, avant la date de clôture des inscriptions, une demande écrite et un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052432504, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.