Arrêté du 23 octobre 2025 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 26 octobre 2025.

TexteArrêté du 23 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052432491
Texte parentLEGITEXT000052432480
Référencearticle 4 de l'arrêté du 23 octobre 2025 (version du 26 octobre 2025)Légifrance →

1. Cinq postes sont en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

2. A défaut de candidates ou candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour exercer les fonctions de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 3 e classe, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.

3. A défaut de candidates ou candidats qualifiés pour exercer les fonctions de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 3 e classe ou en cas de refus des candidates ou candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052432491, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.