Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052452882
Texte parentLEGITEXT000052452865
Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 octobre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 de l'arrêté du 16 juin 2025 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 3.-Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert à compter du 5 février 2025 et jusqu'au 31 décembre 2025. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 16 juin 2025 : art. 3
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