Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 octobre 2025 (version du 30 octobre 2025)Légifrance →
1. La réorganisation des services de l'Institut des hautes études du ministère de l'intérieur constitue une opération de restructuration de service au sens du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
2. Conformément à l'article 1 er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus à l'article 2 du présent arrêté.
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