Arrêté du 24 octobre 2025 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 30 octobre 2025.

TexteArrêté du 24 octobre 2025

IdentifiantLEGIARTI000052453078

Texte parentLEGITEXT000052453067

Référencearticle 6 de l'arrêté du 24 octobre 2025 (version du 30 octobre 2025)Légifrance →

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