Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1636 du 26 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247793
Texte parentLEGITEXT000052453521
Référencearticle 5 du décret n°2005-1636 du 26 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du décret du 7 janvier 1959 visé ci-dessus est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le statut du personnel de la régie ne peut être modifié que par délibération du conseil d'administration de la régie approuvée par les ministres chargés du budget et des transports et, pour les modifications relatives à la maladie, la maternité, l'invalidité, le décès, les accidents du travail et les maladies professionnelles, par le ministre chargé de la sécurité sociale. »
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