1. Le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits mentionnés au 17° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, est annexé au présent arrêté.
Arrêté du 27 octobre 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteArrêté du 27 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000052456076
Texte parentLEGITEXT000052456069
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