Décret n°2025-995 du 29 octobre 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2025.

TexteDécret n°2025-995 du 29 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052460585
Texte parentLEGITEXT000052460576
Référencearticle 2 du décret n°2025-995 du 29 octobre 2025 (version du 31 octobre 2025)Légifrance →

1. Au titre de ses attributions relatives à l'immigration, à l'asile ainsi qu'à l'accueil et à l'intégration des étrangers, le ministre de l'intérieur prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'entrée, de séjour et d'exercice d'une activité professionnelle en France des ressortissants étrangers, de lutte contre l'immigration illégale et la fraude documentaire intéressant les ressortissants étrangers, d'asile et d'accueil et d'accompagnement des populations immigrées.

2. Il est chargé, en lien avec le ministre du travail et des solidarités, de la lutte contre le travail illégal des étrangers.

3. Il est chargé, conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, de la politique d'attribution des visas.

4. Il est compétent, dans le respect des attributions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en matière d'exercice du droit d'asile et de la protection subsidiaire et de conditions d'accueil des personnes intéressées.

5. Il a la charge des naturalisations et de l'enregistrement des déclarations de nationalité souscrites en tant que conjoint, ascendant direct ou frère ou sœur d'un Français. Il est compétent en matière d'opposition à l'enregistrement de ces déclarations, de déchéance et de retrait de la nationalité française. Il est associé à l'exercice, par le garde des sceaux, ministre de la justice, de ses attributions en matière de déclaration de nationalité et de délivrance des certificats de nationalité française.

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