1. Au titre de ses missions de sécurité routière, le ministre de l'intérieur définit et met en œuvre la politique en matière de sécurité et d'éducation routières, à l'exclusion des politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules.
Décret n°2025-995 du 29 octobre 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 31 octobre 2025.
TexteDécret n°2025-995 du 29 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052460586
Texte parentLEGITEXT000052460576
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